Déréférencement Google en 2018, Droit à l’oubli

– Via https://www.korleon-biz.com/agence – En février 2017, le Conseil d’État a évalué la pertinence d’un principe devant entrer en vigueur en 2018 : le « droit à l’oubli » à caractère personnel, appelé aussi le déréférencement de contenus (entre autres sur Google). Si cela fait sens a priori, la mise en œuvre de ce droit n’est pas évidente… Car d’autres considérations sont à prendre en compte, comme l’a rappelé récemment la CJUE, qui a souligné l’importance de préserver l’intérêt du public d’être tenu informé de certains faits.

Voici un aperçu de ce que le déréférencement Google implique, et comment s’y prendre pour déposer une requête d’oubli de certains contenus jugés gênant, faux, voire diffamatoires.

Les règles qui permettent aux contenus gênants d’être « oubliés »

Que faire, si après avoir tapé votre prénom et nom dans un moteur de recherche sur Internet, vous vous trouvez nez à nez avec de fausses informations vous concernant ? Horreur ! Et que dire de photos pas tellement reluisantes de votre personne, des propos diffamatoires, ou encore des renseignements personnels, que vous ne souhaitez aucunement voir divulgués ?

Dans de telles circonstances, il est possible de faire valoir son droit au déréférencement (pouvant prendre diverses formes, dont effacement, opposition et déréférencement).

Des règles spécifiques s’appliquent en la matière, permettant que certains contenus n’apparaissent plus.

Cela est rendu possible grâce à plusieurs décisions, notamment :

  • Un arrêt de la Cour de justice de l’UE daté du 13 mai 2014 et portant le numéro C-131/12, accordant aux utilisateurs la possibilité de demander que des résultats de recherche soient supprimés sur des moteurs de recherche,
  • Le règlement du Parlement européen / Conseil portant le numéro 2016/679, portant sur la protection des données, entériné le 27 avril 2016, et prévu d’entrer en vigueur en 2018,
  • Un arrêt prononcé le 19 octobre 2017 par la Cour européenne des droits de l’homme, stipulant que le droit à l’oubli en territoire européen ne s’avère pas absolu. Celui-ci doit être nuancé avec l’intérêt général.

Un droit se heurtant à celui d’informer et dans certains cas à la volonté du moteur de recherche

En octobre 2017, la Cour européenne chargée du respect des droits de l’homme a rappelé que le droit à l’oubli n’est pas un principe absolu en Europe. Ce droit doit être équilibré avec l’intérêt général, c’est-à-dire l’intérêt du grand public à être tenu informé de certaines questions et informations jugées importantes.

Cette décision détaillée dans l’arrêt du 19 octobre 2017, concernait une entreprise d’envergure internationale, dont le dirigeant allemand a été cité dans un article signé par le New York Times, et repris dans l’édition numérique de ce média. Il était question de soupçons de corruption soulevés lors d’une enquête policière.

La Cour a conclu qu’un dirigeant d’entreprise jouissant d’une certaine notoriété peut être entrevu en tant que personnalité publique. Et que par conséquent les informations publiées – étayées par des faits – ne constituaient pas une déclaration polémique, ni non plus un détail intime.

Que faire pour exercer ce droit ?

Si vous n’êtes pas à l’aise avec certains contenus vous concernant, il suffit de compléter le formulaire en ligne de déréférencement du moteur en recherche diffusant les contenus apparemment gênants. Vous trouverez le formulaire de Google ici  pour obtenir les formulaires d’une panoplie d’autres moteurs de recherche.

Si un tel formulaire s’avère actuellement inexistant, vous pouvez vous référer aux mentions légales du site du moteur de recherche, afin d’identifier l’adresse où acheminer votre requête. Ensuite, pointez le contenu exact qui vous cause un possible embarras, en accompagnant le tout d’une copie de votre titre d’identité.

Vous devriez toutefois garder en tête que le moteur de recherche n’est pas dans l’obligation d’exécuter systématiquement votre demande. Votre requête obtiendra un traitement uniquement si cela semble légitime, et ne contrevient pas à l’intérêt général. Ce qui pourrait ne pas être évident à évaluer…

Attention ! Le déréférencement ne signifie pas que des contenus disparaitront totalement – ils pourront probablement être encore accessibles en se rendant directement sur le site en question. Mais ces contenus ne feront plus l’objet d’un référencement sur Internet. Dans les faits, cela signifie que des entreprises telles que Google, Bing, Qwant, etc., pourraient supprimer certains résultats de recherche dans lesquels sont mentionnés votre prénom et nom de famille.

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